• Soit quelqu’un se préoccupe de la succession

Il la confie alors généralement à un notaire (grande majorité des cas).

C’est ce dernier qui mandatera un généalogiste pour retrouver les héritiers, après avoir lui même effectué des premières recherches pour tenter de les identifier.

La possibilité est également ouverte par la loi à toute personne qui aurait un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. (article 36 de la loi du  23 juin 2006).

• Soit personne ne s’en occupe

La succession est alors prise en charge par l’administration des domaines dans le cadre des successions vacantes ou en déshérence.

Dans ce cas, le même article 36 de la loi du 23 juin 2006 autorise de plein droit le généalogiste à effectuer la recherche des héritiers.

• En tant que professionnel de la recherche d’héritiers :

• Notre intervention est encadrée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 qui dispose :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

• Membre du SYGENE et de l’Union des Généalogistes de France, nous sommes soumis à des règles de déontologie et à un contrôle de notre activité par nos instances professionnelles.

Nous disposons de cartes professionnelles et autorisations des archives de France et des procureurs de la République nous habilitant à consulter les documents soumis à dérogations.

•  Un contrat de révélation qui vous protège :
  

• Mode de rémunération du généalogiste depuis la création de la profession au 19ème siècle, il garantit à l‘héritier :

• Qu’il n’aura jamais aucune somme à avancer ou à débourser pour la succession ; le généalogiste n’étant rémunéré qu’à la fin du dossier.

Si le dossier ne devait pas aboutir (découverte d’un testament ou d’un passif rendant la succession déficitaire par exemple), le généalogiste ne percevra aucune rémunération  pour ses recherches.

Si la part de l’héritier est modeste, la rémunération du généalogiste le sera en proportion, sans aucun frais fixe supplémentaire.

• La signature du contrat de révélation ne vaut pas acceptation de la succession.

L’héritier reste libre d’accepter ou de refuser la succession, après la révélation de l’origine de ses droits et de la composition du patrimoine du défunt.

S’il décide de renoncer à la succession, aucun frais ne lui sera réclamé.

• Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’héritier retrouvé dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Les contrats en revendication, justification ou représentation que nous pouvons être amenés à vous proposer vous assurent les mêmes garanties.